Le 18 octobre, un projet de résolution (texte S/2023/773) sur la situation à Gaza présenté au Conseil de Sécurité des Nations Unies a fait l’objet d’un veto de la part des Etats-Unis (voir cette note de presse publiée en Inde et le communiqué de presse officiel de l’ONU).
Il s’agissait du deuxième exercice au cours duquel le Conseil de Sécurité tentait de se mettre d’accord sur un texte entre ses membres, après l’échec d’une première initiative, proposée par plusieurs Etats (dont la Russie) dans le projet de résolution S/2023/772 qui n´avait réuni que 5 votes pour (Chine, Emirats Arabes Unis, Gabon, Mozambique et Russie): voir pour plus de détails le compte rendu de la séance du 16 octobre.
Depuis le 7 octobre, malgré le caractère explosif de la crise qui secoue le Moyen-Orient au fil des jours, le Conseil de Sécurité cherche une formule qui lui permette de s’exprimer sur le sujet dans un texte.
Le vote en bref
Le détail du vote du 18 octobre 2023 fait état de 12 voix pour, 2 abstentions (Russie et Royaume-Uni), et un votre contre : les Etats-Unis confirment une nouvelle fois leur profonde solitude lorsqu’il s’agit de faire référence à Israël vis-à-vis des membres de la communauté internationale.
Du côté latino-américain, le Brésil (auteur du texte) et l’Équateur ont voté en faveur du texte, tout comme la France et la Chine.
Entre autres aspects, le texte proposé par le Brésil, qui a conduit son ministre des affaires étrangères à annoncer sa présence en personne à New York pour conduire les débats (voir le communiqué de presse brésilien), condamnait l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre et la prise d’otages, exigeait une trêve humanitaire et l’arrêt de l’ordre israélien d’évacuer plus de 1,1 million d’habitants de Gaza. Il exigeait également la mise en place de corridors humanitaires à l’intérieur de Gaza, ainsi que le rétablissement de l’approvisionnement en énergie et en eau de la population de Gaza.
Les points 5 et 6 du dispositif indiquaient que le Conseil de Sécurité:
- Demande instamment que la fourniture à la population civile de biens et services essentiels, notamment l’électricité, l’eau, le carburant, la nourriture et les fournitures médicales, soit assurée de façon continue, sans entrave et en quantités suffisantes, en soulignant que le droit humanitaire international impose de veiller à ce que les civils ne soient pas privés des biens indispensables à leur survie ;
- Demande l’annulation de l’ordre donné aux civils et au personnel des Nations Unies d’évacuer toutes les zones de la bande de Gaza situées au nord du Wadi Gaza et de se réinstaller dans le sud de la bande de Gaza ;
../..
«5. Strongly urges the continuous, sufficient and unhindered provision of essential goods and services to civilians, including electricity, water, fuel, food, and medical supplies, stressing the imperative, under international humanitarian law, to ensure civilians are not deprived of objects indispensable to their survival;
- Urges the immediate rescission of the order for civilians and UN staff to evacuate all areas in Gaza north of the Wadi Gaza and relocate in southern Gaza»;
Le texte indiquait également l’obligation pour le Hamas et Israël de respecter le droit international humanitaire au moment de mener des actions militaires, en particulier à Gaza, dont la population civile souffre énormément des effets de chaque bombardement israélien, en raison de la forte densité de population dans la bande de Gaza.
Le texte intégral du projet de résolution S/2023/773 est reproduit à la fin de cette note (version officielle en francais ainsi qu´en anglais).
De quelques explications de vote données
Ce communiqué officiel des Nations Unies détaille les explications de vote de plusieurs des Etats qui siègent actuellement au Conseil de Sécurité, en particulier celui des Etats-Unis, et les raisons invoquées pour ne pas voter en faveur de la résolution.
Dans son intervention (voir texte complet), le délégué du Brésil au Conseil de Sécurité n’a pas hésité à s’exprimer comme suit :
«We are grateful to all Council members who engaged with us since last Friday and demonstrated a sincere and practical commitment to multilateralism. Sadly, very sadly, the Council was yet again unable to adopt a resolution on the Israeli-Palestinian conflict. Again, silence and inaction prevailed. To no one’s true, long-term interest».
Pour sa part, lors de son intervention le représentant de la Chine a suggéré une manoeuvre dilatoire de certains, en précisant (voir texte complet de son explication de vote) que:
«They said that they wanted more time to seek consensus on the basis of the draft resolution tabled by Brazil. Our colleagues from Brazil and many other Council members showed a constructive attitude and agreed to postpone the voting for 24 hours, and later further postpone it till now. However, in the past 40 hours, those countries have neither commented on nor expressed opposition to the Brazilian draft, which led us to expect that today hopefully the Council would be able to adopt the resolution. The final result is unbelievable».
La représentante des Emirats Arabes Unis pour sa part, a indiqué dans son explication de vote (voir texte complet) que:
«Hamas is indeed responsible for sparking this latest fire that is now engulfing the streets of Arab capitals around the region. We have called them out on this openly for the heinous attacks on the 7th of October. But make no mistake, the kindling was already there, fuelled by decades of violent dehumanisation, dispossession, and despair. That is why we cannot, however convenient, lose sight of the context of this crisis – the longest ongoing occupation in the world today of a people that do not wish to be ruled and have been let down again, and again, and again, by all of us.
Mr. President,
The UAE voted for this resolution not because it is a perfect text, but because it clearly states basic principles which must be upheld and which this Council is obliged to reinforce and uphold».
On citera également, le délégué français qui a déclaré dans son intervention (voir texte complet) que :
«C’est pour ces raisons que la France a voté en faveur de la résolution mise au vote aujourd’hui par le Brésil. Ce projet condamnait sans ambiguïté les actes de violence et de terrorisme à l’encontre des populations civiles, et demandait l’ouverture urgente d’un accès humanitaire à Gaza. Les civils qui souhaitent pouvoir sortir doivent pouvoir le faire. Et le Hamas ne doit pas les en empêcher. La France remercie le Brésil pour son initiative et son rôle de coordination,Israéliens et Palestiniens méritent de vivre en paix et en sécurité
…/…
Les événements de ces derniers jours confirment, s’il en était encore besoin, l’urgence d’un règlement politique au conflit israélo-palestinien. Les conditions d’une paix durable sont connues : ce sont des garanties indispensables pour la sécurité d’Israël et un Etat pour les Palestiniens. Les aspirations légitimes des Palestiniens et la sécurité d’Israël forment un tout indissociable. C’est la ligne que la France a toujours défendue et qu’elle continuera de porter. Nous devons nous mobiliser collectivement afin d’y parvenir».
La surprise du véto nord-américain semble avoir pris au dépourvu certains hauts responsables politiques, convaincus que cette fois ci, les mots utilisés dans le texte et les formules retenues par le projet de résolution brésilien comptaient avec l’accord des diplomates des Etats-Unis: en effet, on lit dans cette note de Public Sénat que:
«« Le Conseil de sécurité des Nations Unies vient d’adopter cet après-midi une résolution, présentée par le Brésil, qui a été travaillée, comme c’est la règle aux Nations Unies, négociée, quelques jours, avant d’être mise au vote et d’être acceptée cet après-midi, qui condamne clairement le Hamas et ses actions terroristes, appelle à la désescalade et rappelle les principes fondamentaux du droit humanitaire », a affirmé Catherine Colonna, précisément à 16h38, soit 13 minutes après que l’AFP envoie une alerte sur le rejet de la résolution».
Une légère impression de déjà-vu
Ce n’est pas la première fois que les États-Unis votent seuls au Conseil de Sécurité lorsqu’il s’agit de discuter de la manière particulière dont les autorités israéliennes agissent, en défiant ouvertement les normes les plus élémentaires du droit international public :
– lors de sa réunion du 1er juin 2018, pour un texte proposé par le Koweït (voir hyperlien menant au document S/2018/516) condamnant l’usage disproportionné de la force par Israël contre des manifestants palestiniens non armés lors de ce qui a été appelé «La Grande Marche«, le vote obtenu a été de 10 voix pour, 1 voix contre (États-Unis) et 4 abstentions (Ethiopie, Pays Bas, Pologne et Royaume Uni): voir compte rendu de séance S/PV.8274.
– lors de sa réunion du 19 décembre 2017, à l’occasion d’un texte proposé par l’Égypte condamnant le transfert des ambassades dans la ville de Jérusalem (voir hyperlien du document S/2017/1060), le vote enregistré a été de 14 voix pour et une seule et unique voix contre (États-Unis) : voir compte rendu de séance S/PV.8139.
Cette solidarité » à toute épreuve «, évidente et surtout très explicite, explique en grande partie le profond rejet des États-Unis que l’on peut observer dans différentes parties du monde, notamment dans les États arabes.
En ce qui concerne le vote de décembre 2017, il convient de noter que les États-Unis ont ouvert leur ambassade à Jérusalem le 14 mai 2018 : une décision qu’aucun président américain avant Donald Trump ne s’était risqué à prendre, et sur laquelle l’actuel occupant de la Maison Blanche ne semble pas vouloir revenir.
Enfin, on se souviendra d’un autre vote survenu en février 2011 lors d´un projet de résolution condamnant fermement la colonisation israélienne illégale en Cisjordanie (S/2011/24), avec 14 votes pour et seulement un vote contre (Etats- Unis): voir compte rendu de séance S/PV.6484 du 18 février 2011.
En 2016, nous avions eu l´occasion d’analyser la résolution 2334 adoptée en décembre 2016 du fait de l´abstention des Etats-Unis: voir notre note intitulée «La résolution 2334 (2016) du Conseil de Sécurité des Nations Unies condamnant la politique de colonisation israélienne: brève mise en perspective«. Les autorités israéliennes avaient alors déclaré par la voix de leur Premier Ministre qu´un accord tacite avec les Etats-Unis avait été violé par le Président Obama:
» Tous les présidents américains depuis Carter ont respecté l’engagement américain d’essayer de ne pas dicter les termes d’un accord permanent à Israël devant le Conseil de sécurité. Et hier [vendredi], en opposition totale avec cet engagement, et avec une déclaration explicite du président [Barack] Obama lui-même en 2011, l’administration Obama a mené un complot anti-Israël honteux aux Nations Unies» (voir note du Times of Israel reproduisant le texte de la déclaration).
Les données sur les pertes en vies humaines et les blessés à Gaza
Le dernier décompte ou état de situation au 21 octobre 2023 du Bureau de la Coordination des Affaires Humanitaires des Nations unies (OCHA, voir site officiel) fait apparaître le bilan suivant depuis le début du décompte des morts et des blessés le 7 octobre en Israël et à Gaza :
– du côté palestinien, 4385 personnes ont été tuées et 13 561 blessées à Gaza, auxquelles il faut ajouter – en Cisjordanie – 84 morts et 1653 blessés.
– du côté israélien, 1400 personnes ont été tuées et 4932 blessées, auxquelles il faut ajouter – en Cisjordanie – 1 mort et 9 blessés
On peut comparer ces chiffres avec ceux enregistrés 48 heures avant dans l’état de situation au 19 octobre 2023 qui faisait apparaître le bilan suivant:
– du côté palestinien, 3785 personnes tuées et 12 500 blessées à Gaza, auxquelles il fallait ajouter – en Cisjordanie – 79 morts et 1434 blessés.
– du côté israélien, 1400 personnes tuées et 4629 blessées.
En remontant dans le temps, le décompte fait 48 heures avant ou état de la situation au 17 octobre 2023 faisait apparaître le bilan suivant:
– du côté palestinien, 3000 personnes décédées et 12500 blessées à Gaza, auxquelles il fallait ajouter – en Cisjordanie – 61 morts et 1230 blessés.
– du côté israélien, 1300 personnes tuées et 4229 blessées.
La même description de la situation un jour plus tôt, le 16 octobre 2023, présentait le bilan suivant :
– du côté palestinien, 2808 personnes décédées et 10850 blessées à Gaza, tandis que du côté israélien, 1 300 personnes décédées et 4 121 blessées.
L’augmentation vertigineuse des victimes et des personne bléssées provenant de Gaza souligne l’effet dramatique des frappes aériennes aveugles sur la population civile de Gaza menées par Israël: plus de 3600 personnes ont perdu la vie à Gaza entre le 9 et le 21 octobre 2023.
Le 12 octobre, Human Rights Watch a dénoncé l’utilisation par Israël de phosphore blanc à Gaza et lors des récentes actions militaires au Liban (voir le rapport) en indiquant que :
«The use of white phosphorus in Gaza, one of the most densely populated areas in the world, magnifies the risk to civilians and violates the international humanitarian law prohibition on putting civilians at unnecessary risk«.
Comme on peut le constater, la réaction militaire israélienne ne semble pas se limiter à l’objectif officiel selon lequel il s’agit uniquement de détruire les infrastructures, les équipements et les centres de commandement du Hamas à Gaza et d’éliminer physiquement ses principaux dirigeants.
Au Canada, des journalistes ont tenté – mais en vain – d´entendre le mot «crime» sortir de la bouche du Premier Ministre canadien (voir note de La Presse) à propos des actions menées par Israël.
Des ofensives militaires israéliennes sur Gaza répétées
Par le passé, Israël a mené des assauts et des bombardements sur la Bande Gaza au prétexte officiel d’ «erradiquer à jamais les terroristes du Hamas«.
– en 2014, suite à l´offensive militaire à Gaza, le bilan fut de 70 morts côté israélien, dont 67 militaires, et 2251 morts côté palestinien, parmi lesquelles celles de 551 enfants (voir hyperlien pour accéder au rapport d´une commission des Nations Unies et le résumé de ce dernier) ;
– en 2009, l´offensive militaire menée sur Gaza entre le 28 décembre 2008 et le 17 janvier 2009 par Israël (voir hyperlien au rapport des Nationes Unies sur cette offensive militaire) se traduisit par la mort de 13 israéliens et celle de plus de 1400 palestiniens (voir la section «casualties» des paragraphes 352-364 du rapport détaillé).
En ce qui concerne l´objectif de ces deux offensives de 2009 et de 2014, suivies par des bombardements sur Gaza en réponse aux tirs auxquels s’emploie le Hamas depuis la Bande de Gaza périodiquement, force est de constater qu’elles ont fort peu affaibli le Hamas.
Quelques mises en garde non suivies d’effet
La position isolée des Etats-Unis et le rejet croissant que ce nouveau veto américain va provoquer dans de nombreuses opinions publiques, notamment dans certains Etats arabes mais aussi en Afrique, en Amérique Latine, en Asie et en Europe, rend la situation encore plus risquée pour Israël.
Loin de calmer les esprits, ce veto américain les attise : d’autres ambassades israéliennes et américaines risquent d’être assiégées par des foules indignées dans diverses parties du monde dans les prochains jours, suite aux événements observés dans la soirée du 17 octobre dans certaines capitales. Alors qu’Israël a demandé à ses ressortissants de quitter la Turquie (voir note de presse du Times of Israel), les Etats Unis ont pris une décision identique pour les leurs au Liban (voir note de presse de l’ Orient-Lejour), tandis que des drones ont été abattus proches de la base nord-américaine en Irak (voir note de presse de La Presse). Pour ce qui est du Liban, on notera que les ressortissants saoudiens ont égalemente été invités par leurs autorités (voir note de Al Arabiya) à le quitter.
Comment en quelques jours une attaque d´envergure du Hamas sur le territoire israélien peut elle provoquer un telle déstabilisation au Moyen Orient? La réponse n´est certes pas facile, mais des pistes utiles se trouvent dans les conclusions de nombreux rapports d´experts.
Notamment, parmi d’autres, on citera le rapport de la Commission Internationale Indépendante des Nations Unies daté du 3/09/2023 (document A/78/198, disponible sur le web dans les différentes langues officielles des Nations Unies), qui contient des conclusions dans les paragraphes 65 – 77 d’un grand intérêt sur la situation au Moyen Orient, et dont nous recommandons la lecture complète.
En particulier, nous y lisons que :
«65. La Commission juge que les opérations de maintien de l’ordre de plus en plus militarisées et les attaques répétées dans la bande de Gaza visent à maintenir l’occupation israélienne illégale qui dure depuis 56 ans et servent à affaiblir l’opposition à l’occupation (ou sont utilisées à cette fin), en fragmentant la cohésion politique, économique et sociale des Palestiniens, en refusant l’autodétermination du peuple palestinien et en empêchant en fin de compte la création d’un État palestinien libre. Les incursions militaires régulières et les attaques aériennes dans la bande de Gaza, ainsi que les opérations militarisée de maintien de l’ordre en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ont des effets dévastateurs qui touchent principalement les civils et font de plus en plus de morts et de blessés. Elles touchent en premier lieu les hommes et les garçons, mais ont aussi les femmes et les filles, qui doivent assumer le rôle de principal soutien de leur famille et prendre soin des autres membres de la famille.
../..
- La Commission note qu’en appliquant largement le cadre régissant la conduite des hostilités aux opérations de maintien de l’ordre, les autorités israéliennes semblent chercher à appliquer la notion de participation directe aux hostilités à tous les civils palestiniens prenant part à toute forme d’activité d’opposition, y compris les protestations pacifiques et légitimes. L’absence de distinction entre les opérations de maintien de l’ordre et le conflit armé se traduit par des règles d’engagement beaucoup plus permissives, qui conduisent à tuer et à blesser davantage de civils palestiniens. La Commission estime que l’application du cadre régissant la conduite des hostilités vise également à diminuer la responsabilité effective et à exempter l’État de l’obligation d’indemniser les victimes que lui impose le droit israélien.
../..
- La Commission conclut que les incursions militaires et les attaques aériennes répétées dans la bande de Gaza, qui se produisent désormais chaque année, doivent être considérées dans le contexte plus large de l’occupation israélienne, à laquelle Israël n’a pas l’intention de mettre fin. Ces opérations sont au fondement des politiques de séparation et d’isolement qu’Israël applique à la bande de Gaza et s’inscrivent dans le prolongement de ses politiques d’annexion de facto en Cisjordanie. Les autorités israéliennes tirent parti du clivage politique entre le Hamas et l’Autorité palestinienne pour mieux promouvoir leurs politiques de séparation, d’isolement et de fragmentation, dans le but de détourner l’attention de l’occupation permanente et des homicides qui touchent la population civile, principale victime de ce conflit».
Quelques éléments de langage et autres détails
Il semble que les autorités israéliennes actuelles, en annonçant officiellement qu’elles veulent » venger » les 1300 personnes décédées le 7 octobre 2023 lors de l’attaque du Hamas survenue en territoire israélien, visent à mener une action militaire punitive à grande échelle contre la population civile de Gaza.
A cette fin, les plus hautes autorités israéliennes ont, dans certaines de leurs déclarations, intentionnellement associé l’ensemble de la population de Gaza au Hamas, y compris en utilisant les mots suivants de la part d’un haut responsable politique comme l’est le ministre de la défense, dans un tweet le 9 octobre :
«I have ordered a complete siege on the Gaza Strip. There will be no electricity, no food, no fuel, everything is closed. We are fighting human animals and we act accordingly «.
Un autre élément de langage notoire depuis le 7 octobre 2023 que l’on entend dans pratiquement chaque déclaration provenant d’une autorité officielle israélienne est l’association faite entre le Hamas et l’État islamique.
En guise de conclusion
Au-delà des exercices sémantiques auxquels se livrent les plus hautes autorités israéliennes, dénotant leur stratégie de communication afin de rendre l’inacceptable plus acceptable, Israël semble être victime de ses propres erreurs et des maladresses de ses actuelles autorités.
En effet, le ton et l’attitude radicale de celles-ci permettent de prédire assez facilement leurs actions, une situation dont le Hamas et d’autres groupes semblent avoir profité. A cet égard, nous avons déjà eu l’occasion d’indiquer dans une note précédente, dans laquelle nous analysions la réaction disproportionnée et le caractère indiscriminé des attaques d’Israël à Gaza en réponse à l’attaque du 7 octobre par le Hamas (voir notre note intitulée » El ataque de Hamás desde Gaza y el «asedio total» de Gaza anunciado como respuesta israelí: algunos apuntes desde la perspectiva del derecho internacional público» ) que :
«Alors que les images glaçantes du drame que fait subir Israël aux civils palestiniens à Gaza circulent, il est possible que les actes d’hostilité envers la politique israélienne tendent à devenir encore plus radicaux à travers le monde. D’un simple point de vue stratégique, n’est-ce pas là le piège du Hamas dans lequel Israël semble être tombé ?
(traduction libre de l’auteur de : «Conforme las imágenes escalofríantes del drama al que Israel somete a la población civil palestina en Gaza circulen, es posible que los actos de repudio hacia la política israelí tiendan a radicalizarse aún más en todo el mundo. Desde un simple punto de vista estratégico ¿no será ésta la trampa que tendió Hamás en la que pareciera haber caído Israel?«).
Document /
– – – Projet de résolution S/2023/773 – – –
Brésil : projet de résolution
Le Conseil de sécurité,
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant ses résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008) et 2334 (2016),
Réaffirmant que tous les actes de terrorisme sont des crimes injustifiables, quels qu’en soient les motifs et les auteurs, et quel que soit le moment où ils sont perpétrés,
Se déclarant gravement préoccupé par la recrudescence de la violence et la détérioration de la situation dans la région, en particulier les lourdes pertes en vies humaines parmi la population civile, et soulignant que les civils en Israël et dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, doivent être protégés, conformément au droit international humanitaire,
Se déclarant vivement préoccupé par la situation humanitaire à Gaza et ses graves conséquences pour la population civile, composée en grande partie d ’enfants, et soulignant la nécessité d’un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave,
Encourageant les efforts visant une cessation des hostilités qui contribuerait à assurer la protection des civils, tant en Israël que dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Réaffirmant sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Rappelant qu’on ne pourra parvenir à un règlement durable du conflit isra élopalestinien que par des moyens pacifiques, sur la base de ses résolutions pertinentes,
- Condamne fermement tous les actes de violence et d’hostilité dirigés contre des civils ainsi que tous les actes de terrorisme ;
- Rejette et condamne sans équivoque les attentats terroristes odieux perpétrés par le Hamas en Israël depuis le 7 octobre 2023 et la prise d’otages ;
- Demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages, et exige que leur sécurité et leur bien-être soient assurés et qu’ils soient traités avec humanité, conformément au droit international ;
- Exhorte toutes les parties à respecter pleinement les obligations que leur impose le droit international, y compris le droit international des droits humains et le droit international humanitaire, notamment celles liées à la conduite des hostilités, et en particulier en ce qui concerne la protection des populations et des infrastructures civiles ainsi que du personnel et des biens humanitaires, et à permettre et faciliter l’accès humanitaire des personnes qui en ont besoin aux fournitures et services essentiels ;
- Demande instamment que la fourniture à la population civile de biens et services essentiels, notamment l’électricité, l’eau, le carburant, la nourriture et les fournitures médicales, soit assurée de façon continue, sans entrave et en quantités suffisantes, en soulignant que le droit humanitaire international impose de veiller à ce que les civils ne soient pas privés des biens indispensables à leur survie ;
- Demande l’annulation de l’ordre donné aux civils et au personnel des Nations Unies d’évacuer toutes les zones de la bande de Gaza situées au nord du Wadi Gaza et de se réinstaller dans le sud de la bande de Gaza ;
- Affirme la nécessité de pauses humanitaires visant à permettre un accès total, rapide, sûr et sans entrave aux organismes humanitaires des Nations Unies et à leurs partenaires de réalisation, au Comité international de la Croix-Rouge et à d’autres organisations humanitaires impartiales, et encourage la mise en place de couloirs humanitaires et d’autres initiatives aux fins de l’acheminement de l’aide humanitaire aux civils ;
- Souligne l’importance d’un mécanisme de notification humanitaire permettant de protéger les installations des Nations Unies et tous les sites humanitaires et d’assurer la circulation des convois d’aide ;
- Demande de veiller au respect et à la protection de l’ensemble du personnel médical et des agents humanitaires dont l’activité est d’ordre exclusivement médical, de leurs moyens de transport et de leur matériel, ainsi que des hôpitaux et des autres installations médicales, conformément au droit international humanitaire ;
- Souligne qu’il importe d’éviter un effet d’entraînement dans la région et, à cet égard, demande à toutes les parties de faire preuve de la plus grande retenue et à tous les acteurs qui ont une influence sur elles d’œuvrer à la réalisation de cet objectif ;
- Décide de rester saisi de la question.
—–
Brazil: draft resolution
The Security Council,
Guided by the purposes and principles of the Charter of the United Nations;
Recalling resolutions 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003), and 1850 (2008) and 2334 (2016);
Reaffirming that any acts of terrorism are criminal and unjustifiable regardless of their motivations, whenever and by whomsoever committed;
Expressing grave concern at the escalation of violence and the deterioration of the situation in the region, in particular the resulting heavy civilian casualties, and emphasizing that civilians in Israel and in occupied Palestinian territories, including East Jerusalem, must be protected, in accordance with international humanitarian law;
Expressing deep concern for the humanitarian situation in Gaza and for its grave effect for the civilian population, largely comprised of children, and underlining the need for full, rapid, safe and unhindered humanitarian access;
Reiterating its vision of a region where two democratic States, Israel and Palestine, live side by side in peace within secure and recognized borders;
Recalling that a lasting solution to the Israeli-Palestinian conflict can only be achieved by peaceful means, based on its relevant resolutions.
- Firmly condemns all violence and hostilities against civilians and all acts of terrorism;
- Unequivocally rejects and condemns the heinous terrorist attacks by Hamas that took place in Israel starting 7 October 2023 and the taking of civilian hostages;
- Calls for the immediate and unconditional release of all civilian hostages, demanding for their safety, well-being, and humanetreatment in compliance with international law;
- Urges all parties to fully comply with their obligations under international law, including international human rights law and international humanitarian law, including those related to the conduct of hostilities, including in relation to the protection of civilians and civilian infrastructure, aswell as humanitarian workers and assets and to allow for and facilitate humanitarian access for essential supplies and services to those in need;
- Strongly urges the continuous, sufficient and unhindered provision of essential goods and services to civilians, including electricity, water, fuel, food, and medical supplies, stressing the imperative, under international humanitarian law, to ensure civilians are not deprived of objects indispensable to their survival;
- Urges the immediate rescission of the order for civilians and UN staff to evacuate all areas in Gaza north of the Wadi Gaza and relocate in southern Gaza;
- Calls for humanitarian pauses to allow full, rapid, safe and unhindered humanitarian access for United Nations humanitarian agencies and their implementing partners, the International Committee of the Red Cross and other impartial humanitarian organizations, and encourages the establishment of humanitarian corridors and other initiatives for the delivery of humanitarian aid to civilians;
- Stresses the importance of a humanitarian notification mechanism to protect UN facilities and all humanitarian sites, and to ensure the movement of aid convoys;
- Calls for the respect and protection, consistent with international humanitarian law, of all medical personnel and humanitarian personnel exclusively engaged in medical duties, their means of transport and equipment, as well as hospitals and other medical facilities;
- Emphasizes the importance of preventing spillover in the region and, in this regard, calls on all parties to exercise maximum restraint and on all those with influence on them to work toward this objective;
- Decides to remain seized of the matter.
Tous les articles de l’auteur sur ce lien: Nicolas Boeglin
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